NOS SERVICES
Contrefaçon
La contrefaçon est un acte anticoncurrentiel
Il génère une perte économique pour l’entreprise ainsi qu’un danger pour la sécurité et la santé du consommateur. Localiser les pièces contrefaites et déterminer la source de la contrefaçon est essentiel et Business oversight vous accompagne dans cette tâche ardue.
Difficultés des services publics face à la contrefaçon
La contrefaçon est un délit passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Aussi, beaucoup de chefs d’entreprises pensent qu’il suffit de saisir les services de police pour résoudre leur problème. Cependant il en va autrement dans la mesure où la multiplication des actes de contrefaçon empêche les services de l’Etat de faire face à ce phénomène. L’intervention d’un détective privé devient alors essentielle pour y faire face.
Législation sur la contrefaçon
La contrefaçon est définie par les articles L 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et l’article L 335-2 précise :
Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. (…).
Procédures en contrefaçon
Deux procédures juridiques sont envisageables pour les victimes de contrefaçon :
Une procédure civile, afin de demander réparation financière pour le préjudice subi et l’interdiction de poursuivre ces actes délictueux. Il faut noter qu’avant même que la décision ne soit rendue et pour éviter l’aggravation du préjudice subi par le plaignant, que des procédures en urgence sont prévues afin d’obtenir l’interdiction provisoire des actes de contrefaçon de marque, de brevet ou de droit d’auteur.
Une procédure pénale, afin d’engager une instruction des services de police. A l’issue de cette procédure, les contrefacteurs pourront être condamnés à une amende ou à une peine de prison.
Les victimes de contrefaçon utilisent rarement la procédure pénale, d’une part, car la procédure civile est considérée comme plus efficace dans l’indemnisation du préjudice, d’autre part, une fois l’action pénale lancée, les négociations avec le contrefacteur se trouvent limitées.
Intervention du détective privé dans la lutte contre la contrefaçon
De nos jours, de très nombreuses enseignes sont victimes d’actes de contrefaçon. Aussi, les services de police sont débordés par l’afflux massif de produits contrefaits et ne peuvent mener toutes les enquêtes demandées par les firmes qui en sont victimes.
Ainsi, les entreprises lésées font appel aux services de détectives privés afin de constituer un dossier qui accompagnera leur requête civile ou pénale.
Le rapport d’enquête de Business oversight servira de base solide à la constatation des infractions et contribuera grandement à la résolution de l’affaire tant sur le plan civil que pénal.
Pour les policiers, cela nécessite de lourdes procédures ainsi que la collaboration de services étrangers par toujours coopérants…
Après avoir constaté les faits, localisé les marchandises contrefaites et remonté à la source, l’agence Business oversight fera l’intermédiaire entre les services douaniers et les entreprises victimes afin d’orienter les forces de l’ordre dans les saisies qu’elles seront amenées à réaliser.
Informatique
Expertise informatique
La preuve s’est dématérialisée avec le développement des nouvelles technologies.
Expert dans l’investigation et la collecte de preuves, Business oversight a élargi son champ de compétence et s’est attaché la collaboration d’experts informatiques pour servir au mieux les intérêts de ses clients.
Prouver la présence de fichiers informatiques malgré leur suppression par l’utilisateur, lire, copier et extraire ces mêmes fichiers bien ils aient été ré-encodés, ou remonter la trace d’un piratage informatique, toutes ces actions font partie des nouveaux problèmes auxquels sont confrontés les enquêteurs privés dans leurs investigations. Ils nécessitent une expertise certaine en informatique.
Ces éléments informatiques pourront faire la différence dans un dossier devant un juge. Aussi, Business oversight vous propose de découvrir ses services informatiques. Ils sont divisés en deux grands axes : les enquêtes informatiques à proprement parlé, et un service de détection d’écoute, micro et caméra espion.
Enquêtes informatiques
Récupération de données informatiques
Dans le cadre de nos enquêtes informatiques, nous sommes en mesure de procéder à la récupération de tout fichier informatique, quel qu’en soit le format ou le support :
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recherche de fichiers détruits, puis récupération de ces éléments
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collecte d’échanges de courriels effacés
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analyse de fichiers pour déterminer les actions qu’ils ont subies (copie, modification…)
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historique des pages web visitées malgré la suppression de l’historique
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…
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Analyse et recherche d’éléments malveillants sur tout support informatique
Audit de votre matériel informatique (ordinateur de bureau, ordinateur portable, tablette et smartphone) pour vérifier la présence de :
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virus
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malwares
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keyloggers
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chevaux de troie
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et autres fichiers néfastes et logiciel espions
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Détection d’écoute, micro et caméra espion
S’il est important de s’assurer de l’absence d’éléments intrusifs sur son matériel informatique, il peut également s’avérer nécessaire de vérifier que des outils de captation de son ou d’image n’ont pas été installés à son insu dans son environnement. Cela pourrait s’avérer fort regrettable, en particulier si les lieux visés sont des endroits stratégiques et de prise de décision (bureau, salle de réunion…).
Ainsi, notre agence de détectives privés vous propose de procéder au « dépoussiérage » de vos lieux sensibles.
Enquêtes informatiques
Données informatiquesRécupération
Analyse
Exploitation
Audit de sécuritéTout support informatique
Logiciels malveillants
Détection d'écoute
Micro et caméra espion. Tout support de transmission
Lieux stratégiques
Concurrence déloyale
Clause de non-concurrence non respectée
Nous intervenons de manière récurrente sur des cas de non respect de clause de non-concurrence afin de contrôler d’anciens salariés.
Notre enquête permettra d’apporter la preuve de points essentiels :
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le nouveau poste occupé par l’ancien salarié dans la nouvelle structure juridique
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sa fonction précise
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les éventuels clients qu’il va démarcher
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l’identification de la zone géographique sur laquelle il exerce son activité
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…
Un point important à ne pas négliger est de vérifier la validité de la clause de non-concurrence de l’ancien salarié.
Les 4 cas de concurrence déloyale.
Nous intervenons également pour apporter des preuves sur les 4 types de fautes en concurrence déloyale :
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la confusion (et notamment la contrefaçon)
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le dénigrement
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le parasitisme
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la désorganisation de l’entreprise
Plus d’informations sur les fondements juridiques de la concurrence déloyale.
Réparation du préjudice et mesures conservatoires
Dans le cas où la faute est avérée et dans l’objectif de réparer le préjudice subi, nous sommes en mesure de déterminer le patrimoine d’une société et d’un particulier.
Notre enquête de patrimoine et de solvabilité vous permettra :
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la mise en place de mesures conservatoires sur les biens à saisir
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de faciliter les mesures d’exécution une fois la condamnation de la partie adverse
Conditions de réussite d’une procédure en concurrence déloyale
La réussite d’une procédure en concurrence déloyale nécessite une étroite collaboration entre le demandeur, son avocat, l’enquêteur privé et l’huissier afin de fixer l’ensemble des preuves dans les meilleures conditions.
Notre réseau de collaborateurs nous permet d’intervenir sur toute la Belgique.
De plus, notre service d’enquêtes informatiques permet également d’assister les huissiers dans l’analyse et la recherche de données numériques.
Surveillance de salarié
La surveillance d’un salarié par un détective privé est strictement encadrée et nous verrons les différentes solutions que propose Business oversight aux chefs d’entreprises pour y procéder dans le plus strict respect de la loi.
De nombreux chefs d’entreprises nous consultent concernant des problèmes liés à leurs salariés. Que ce soit pour du vol de marchandises, du détournement de matériel, du détournement de clientèle, des arrêts maladies de complaisance…
Droit du travail
Dans le cadre du droit du travail la mise en place d’une surveillance sur un salarié par un détective privé est délicate. En effet, pour que les constatations du détective privé soient recevables devant le tribunal du travail, il faut que le salarié et le comité d’entreprise aient été préalablement avertis de la possible mise en place d’un dispositif de surveillance des salariés.
Peu de chefs d’entreprise ont prévu ces éléments dans leur règlement intérieur ou le contrat de travail de leurs salariés.
Si de telles dispositions ne sont pas prévues, toutes les constatations faites par un détective privé sont irrecevables devant le tribunal du travail.
Cependant la jurisprudence retient le caractère légal des constats d’huissier. Aussi, à la suite des investigations d’un détective privé il faudra faire intervenir un huissier afin de constater les faits.
Ce constat sera utilisable devant le tribunal du travail (Cour de Cassation du 6/12/07 ; n° 06-43392).
L’intervention de l’huissier de justice viendra donc en complément de celle de Business oversight.
Encore une fois, nous pouvons souligner la complémentarité des interventions et domaines de compétence d’un cabinet d’huissier et d’une agence de détective privé. Un huissier ne peut mener des investigations pour savoir où et quand procéder à son constat, et l’intervention d’un détective privé au préalable est donc primordiale.
Parallèlement, le rapport d’enquête d’un détective privé ne peut être produit devant un tribunal du travail sans que le salarié ait été averti au préalable que de telles mesures de surveillance pouvaient être mises en place, et l’intervention d’un huissier s’avère fondamentale car son constat peut être produit en justice devant le tribunal du travail.
Droit civil
En droit civil, l’apport de la preuve est conditionné par deux critères :
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il ne doit pas porter atteinte à la vie privée (la surveillance doit être faite sur les heures de travail)
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les moyens mis en œuvre doivent être proportionnels au but recherché
Les constatations faites par l’agence Business oversight dans ces conditions sont alors recevables devant une juridiction civile.
Ainsi dans le cas d’une procédure en concurrence déloyale, ou pour le non respect de l’obligation de loyauté, ou dans le cadre d’un arrêt maladie de complaisance entraînant une perte financière importante pour l’entreprise, l’employeur a la possibilité de faire intervenir un détective privé et d’engager une procédure au civil pour obtenir réparation du préjudice subi par l’entreprise.
En outre, la décision de justice dans un tribunal civil permettra, par la suite, le licenciement du salarié malveillant.
Droit pénal
En matière pénale la preuve peut être employée par tous moyens, y compris ceux qui seraient considérés comme illégaux en matière civile.
Ainsi tous les éléments recueillis par Business oversight pourront être exploités et permettront au chef d’entreprise de déposer une plainte pénale et de se constituer partie civile.
Aussi, si les faits le justifient, ce cadre permet une mise à pied conservatoire du salarié malveillant avant son licenciement.
